Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations entre la société ROON s.r.o., dont le siège est situé Letců 1003/8, Hradec Králové, 500 02, IČO : 27558771, DIČ CZ27558771, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové, section C, feuillet 25963 (ci-après « le prestataire ») et l'utilisateur du site web stopyvsrdci.cz (ci-après « l'utilisateur »).

Coordonnées du prestataire:

  • E-mail: admin@stopyvsrdci.cz
  • Téléphone: +420 777 122 715
  • Adresse: Letců 1003/8, Hradec Králové, 500 02

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre le prestataire et l'utilisateur du service.

2. Description du service

Le prestataire exploite le portail commémoratif Stopy v srdci, qui permet de créer des profils numériques de souvenir : les mémoriaux.

Le service permet:

  • De créer et de gérer des profils de souvenir de personnes décédées (mémoriaux)
  • D'ajouter aux mémoriaux jusqu'à 18 photographies dans la galerie (avec une légende pour chaque photo), des textes et des enregistrements audio et vidéo
  • De créer des animations de photographies grâce à un outil d'IA moderne intégré à notre site
  • De générer des QR codes donnant accès aux mémoriaux
  • De faire réaliser une plaque en verre avec un QR code gravé, au design sobre

La création du compte et des mémoriaux de base est gratuite ; leur publication et les autres prestations sont payantes selon la liste des tarifs en vigueur.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Liste des tarifs des prestations

  • Activation de base du QR code avec trois mémoriaux: 3 390 Kč
  • Activation du QR code + trois mémoriaux avec plaque en verre: 3 990 Kč
  • Livraison de la plaque en verre:
    • DPD Private: 150 Kč
    • DPD Pickup: 69 Kč
  • Activation de chaque mémorial supplémentaire (à partir du quatrième): 499 Kč
  • Crédit pour l'animation d'une photographie: 99 Kč
  • Lot de 3 crédits pour les animations: 200 Kč
  • Lot de 10 crédits pour les animations: 500 Kč

Les prix sont indiqués TVA comprise et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des prestations. Une modification de prix n'affecte pas les contrats déjà conclus.

3.2 Durée du service

L'activation du service est un paiement unique pour une durée de 10 ans à compter de la date d'activation. Le prestataire s'engage à régler dûment pendant cette période les frais des services d'hébergement et de noms de domaine. Le service ne se prolonge pas automatiquement et n'exige aucun paiement supplémentaire à l'issue de cette période.

3.3 Modes de paiement

L'utilisateur peut régler les prestations des manières suivantes:

  • Paiement en ligne via la plateforme de paiement GoPay
  • Par virement bancaire sur le compte du prestataire

En cas de paiement par virement bancaire, les prestations sont activées dès réception du montant sur le compte du prestataire.

3.4 Facturation

L'utilisateur accepte l'émission et l'envoi d'une facture électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. La facture est en outre toujours téléchargeable dans le profil utilisateur, à la rubrique des commandes.

3.5 Fabrication et livraison des QR codes en verre

Les plaques en verre avec QR code gravé sont fabriquées directement par le prestataire sur ses propres équipements. Il s'agit d'une fabrication sur commande : chaque plaque est réalisée en verre trempé gris clair, au design sobre, avec des ornements dorés et un QR code noir très contrasté.

Le délai de livraison peut dépendre de la charge de l'atelier et dépasser une semaine. La livraison de la plaque en verre ne limite en rien les mémoriaux déjà activés, accessibles immédiatement après le paiement de l'activation.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

Le processus de commande des prestations se déroule de la manière suivante:

  1. L'utilisateur s'inscrit sur le site stopyvsrdci.cz à l'aide d'une adresse e-mail ou via un compte Google, Facebook ou Seznam.cz
  2. L'utilisateur crée un QR code et le nombre nécessaire de mémoriaux dans son espace personnel
  3. Une fois les mémoriaux préparés, l'utilisateur choisit l'option d'activation et sélectionne le type de prestation souhaité
  4. L'utilisateur confirme la commande, exprimant ainsi son accord avec les présentes conditions générales
  5. L'utilisateur effectue le paiement selon le mode choisi
  6. Dès réception du paiement, les prestations commandées sont activées automatiquement et un crédit pour l'animation d'une photographie est attribué

Le contrat entre le prestataire et l'utilisateur est conclu au moment de la confirmation de la commande par l'utilisateur. Tous les mémoriaux sont créés sur mesure selon les exigences de l'utilisateur.

4.1 Rétractation du contrat

Compte tenu de la nature du service, qui consiste en un contenu numérique et en des prestations fournies sur mesure selon les exigences de l'utilisateur, il n'est pas possible, conformément au § 1837, lettres d) et l), de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, de se rétracter du contrat et de demander le remboursement. L'utilisateur prend acte et accepte qu'en activant le service, il perd le droit de rétractation.

5. Règles d'utilisation du service

5.1 Contenu autorisé

L'utilisateur s'engage à ne pas publier dans les mémoriaux:

  • De contenu contraire à la législation de la République tchèque ou au droit international
  • De contenu érotique, pornographique ou inapproprié à tout autre titre
  • De contenu incitant à la violence ou à l'intolérance raciale, religieuse ou autre
  • De contenu portant atteinte à la réputation de tiers
  • De contenu violant les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle
  • D'informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur

5.2 Contrôle du contenu

Le prestataire se réserve le droit de contrôler de façon aléatoire le contenu des mémoriaux et, en cas de constatation d'une infraction aux présentes conditions, de désactiver temporairement l'accès au mémorial. L'utilisateur sera informé de la désactivation du mémorial par e-mail.

5.3 Droits d'auteur

L'utilisateur déclare qu'il est habilité à publier l'ensemble du contenu qu'il importe dans les mémoriaux, et notamment qu'il détient les droits d'auteur nécessaires ou l'accord de leurs titulaires. Cela vaut également pour les photographies utilisées afin de créer des animations grâce à l'outil d'IA.

Si le prestataire reçoit une notification de violation des droits d'auteur, il procédera comme suit:

  1. Il invitera l'utilisateur à retirer le contenu portant atteinte aux droits d'auteur
  2. En cas d'inaction de l'utilisateur, le prestataire est habilité à retirer ce contenu du mémorial
  3. En cas de violations répétées des droits d'auteur, le prestataire peut désactiver l'ensemble du mémorial

Le prestataire n'assume aucune responsabilité quant au paiement de droits d'auteur ou de toute indemnisation à leurs titulaires.

5.4 Utilisation des crédits d'animation

La création d'animations de photographies avec l'outil d'IA intégré requiert des crédits, que l'utilisateur obtient lors de l'activation d'un mémorial (1 crédit) ou par achat. Chaque crédit donne droit à la création d'une animation. Les crédits sont incessibles, liés à un compte utilisateur déterminé et n'ont pas de date d'expiration.

6. Responsabilité et garanties

6.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire s'engage à maintenir le service en fonctionnement et à assurer sa disponibilité, à l'exception des interruptions techniques nécessaires, dont il informera l'utilisateur.

Le prestataire n'est pas responsable:

  • Du contenu importé par les utilisateurs dans les mémoriaux
  • Des dommages causés par une utilisation inappropriée ou illicite du service
  • De l'indisponibilité temporaire du service due à la maintenance ou à des problèmes techniques
  • Des erreurs causées par une utilisation du service contraire à sa destination

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité:

  • De l'ensemble du contenu qu'il importe dans les mémoriaux
  • De l'obtention du consentement des personnes dont il publie les données personnelles dans les mémoriaux
  • Du respect des droits d'auteur sur le contenu importé et sur les photographies utilisées pour les animations
  • De la sécurité de ses identifiants

6.3 Garantie sur les QR codes en verre

Sur les plaques en verre avec QR code gravé, le prestataire accorde une garantie standard de 24 mois, couvrant les défauts de matériau et de fabrication. La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques causés par une manipulation ou une pose incorrectes.

Le prestataire garantit que l'adhésif 3M VHB 4991B fourni est stable aux UV et adapté à un usage extérieur. Pour assurer une durabilité maximale, la surface doit être soigneusement nettoyée et dégraissée avant la pose.

7. Modifications des conditions générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par e-mail et par la publication du nouveau texte sur le site web.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il a le droit de cesser d'utiliser le service. La poursuite de l'utilisation du service après la communication des modifications vaut acceptation du nouveau texte des conditions générales.

8. Protection des données personnelles

Le prestataire traite les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD. Les informations détaillées figurent dans le document Politique de confidentialité.

Dans le cadre du traitement des données personnelles, l'utilisateur dispose des droits suivants:

  • Droit d'accès aux données personnelles
  • Droit de rectification ou de complément des données inexactes
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli), lorsque les données ne sont plus nécessaires
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données (à les obtenir dans un format structuré)
  • Droit d'opposition au traitement, en particulier à des fins de prospection directe

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le prestataire à l'adresse e-mail admin@stopyvsrdci.cz.

Le prestataire utilise des cookies. Les informations sur l'utilisation des cookies sont disponibles dans le document Politique de confidentialité.

9. Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par l'ordre juridique de la République tchèque, en particulier par la loi n° 89/2012 Rec., Code civil.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient nulle, les autres dispositions demeurent valables et effectives.

Tous les litiges nés dans le cadre de la fourniture des prestations au titre des présentes conditions générales seront résolus en priorité à l'amiable.

En cas de litige de consommation qui ne pourrait être résolu d'un commun accord, le consommateur peut saisir l'organisme désigné d'une demande de règlement extrajudiciaire :

Česká obchodní inspekce
Service ADR
Štěpánská 15
120 00 Praha 2
Email: adr@coi.cz
Web: https://adr.coi.cz

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 30.08.2026.